Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel2022-01-282022-01-28https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2019/11/logo-3.pngAvocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellierhttps://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2019/11/images2.jpg200px200px
Par son arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le délai pour statuer en appel en matière de soins sous contrainte implique le dessaisissement automatique du juge une fois le délai totalement écoulé.
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