Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire

 In A la une, Affaires, Aval, Banque - Crédit, Cautionnement (Conditions de fond), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Lettre de change (Paiement), Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, celui-ci doit respecter les formalités concernant la mention manuscrite.

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