De la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale

De la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale

 In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Famille - Personne, Majeur protégé, Personnes - Incapacités
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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision sur la mainlevée des soins sous contrainte résultant d’une application de l’article 706-135 du code de procédure pénale.

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