VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »

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 In A la une, Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier, Construction, Construction - Promotion, Procédure civile, Vente en l'état futur d'achèvement
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L’article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d’un pourvoi formé sur le fondement de l’article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu’un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l’irrecevabilité constatée a été régularisée.

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