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    Incident de compétence (Procédure civile)

    Home / Guillaume Sansone /
     Sort du contredit contre une décision déclarant irrecevable la saisine d’une juridiction de proximité
    0
    By gsansone
    In Guillaume Sansone, Incident de compétence (Procédure civile), Procédure civile
    Posted 21 février 2020

    Sort du contredit contre une décision déclarant irrecevable la saisine d’une juridiction de proximité

    Un contredit ne peut être dirigé contre un jugement d’une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe. en [...]

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     Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence
    0
    By Dargent
    In Incident de compétence (Procédure civile), Incompétence, Procédure civile
    Posted 20 décembre 2019

    Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence

    Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal [...]

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    Le blog
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      4 mars 2024
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      4 mars 2024
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