Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

 In A la une, Affaires, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Cessation des paiements, Civil, Entreprise en difficulté, Procédure civile
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La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.

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