Les délais courant à compter du prononcé du jugement et le droit au juge

Les délais courant à compter du prononcé du jugement et le droit au juge

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Qu’un délai de recours coure du jour où la décision est rendue entrave naturellement l’accès au juge si l’intéressé n’est pas informé des voies et délais de recours. Mais l’atteinte au droit au juge n’est cependant pas disproportionnée dès lors que l’intéressé est un professionnel du droit.

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