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    Jérôme Casey

    Accueil » Jérôme Casey
     Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut se constituer partie civile
    0
    By Rouquet
    In A la une, Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Jérôme Casey, Néant, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
    Posted 12 mars 2020

    Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut se constituer partie civile

    L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il  est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct. en [...]

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