(Jur) Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

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Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera caduque si Ie cédant est destitué de son mandat d'administrateur, la transformation de la société en SAS, sans conseil d’administration, entraîne une modification de la forme juridique de cette société impliquant, pour le cédant, la perte de sa qualité d’administrateur. En conséquence, la clause de réduction du prix de cession litigieuse doit être regardée comme caduque. 

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