⋗ Avocat Montpellier: Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur

Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur

Posted 26 janvier 2022

In A la une, Civil, Commandement de payer valant saisie immobilière, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Immobilier, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Opérations préparatoires et orientation Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

En application de l’article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. Par ailleurs, il ne résulte ni de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucun autre texte qu’en cas de saisie immobilière entre les mains d’un tiers détenteur, le débiteur des causes de la saisie doive être assigné à l’audience d’orientation.

en lire plus

Dargent