Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues

 In Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile

Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues.

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