L’établissement de la filiation par possession d’état : nouvelles perspectives ?
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In A la une, Civil, Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Établissement judiciaire), Personnes - Incapacités, Possession d'état
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L’établissement de la filiation par possession d’état : nouvelles perspectives ?

Saisie d’une demande d’avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la circonstance que le demandeur à l’action en constatation de la possession d’état ne soit pas [...]

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