Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires

Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires

 In A la une, Commandement d'avoir à libérer les locaux, Concours de la force publique, Expulsion, Khadija Bouroubat, Logement social, Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat, Procédure civile et voies d'exécution, Relogement, Trève hivernale, Voie d'exécution, Voies d'exécution
0

Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire. 

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères
Saisie-attribution : aux frontières du possibleA la une, Civil, Frédéric Kieffer, Saisie-attribution (Droit commun), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation !A la une, Civil, Contrôle et contentieux, Corinne Bléry, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure civile, Social