Préconisations pour la signature de l’acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel

 In Divorce

Selon la garde des sceaux, l’acte liquidatif authentique doit être signé après le délai de réflexion ; pour le reste, un rendez-vous commun de signature avec les avocats et le notaire est pertinent, mais une signature en deux temps est aussi possible.

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