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Contentieux de l’hospitalisation d’office : précieux rappels

Contentieux de l’hospitalisation d’office : précieux rappels

Posted 7 avril 2020

In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Curatelle, Famille - Personne, Majeur protégé

La Cour de cassation rappelle utilement dans deux pourvois différents des solutions importantes.

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