Motif légitime de refus d’une expertise biologique : à l’impossible, nul n’est tenu…

 In A la une, Action en recherche de paternité, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Établissement judiciaire), Laurence Gareil-Sutter

La Cour de cassation réaffirme ici une solution déjà retenue : l’impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique est un motif légitime de ne pas l’ordonner.

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