Calcul de la pension de réversion en cas de mariage bigame reconnu putatif

 In A la une, Couples

En cas de mariage bigame dont le second a été reconnu putatif, la pension de réversion doit être calculée en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt