Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fiscalité, Restitution
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Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit [...]

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 La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Restitution
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La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résolution judiciaire peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la [...]

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 Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite !
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In A la une, Action en revendication, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Entreprise en difficulté, Procédure civile, Restitution
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Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite !

Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16 et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que [...]

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 De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement
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In A la une, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Restitution, Subrogation, Sûretés, Sûretés - Garanties
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De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement

Dans un arrêt en date du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler qu’une banque ayant été réglée par une caution avant la résolution du contrat de prêt [...]

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