Cautions d’une même dette dans un même acte par des époux communs en biens et nullité d’un des actes

 In A la une, Couples
Lorsque des époux communs en biens se portent cautions solidaires de la même dette dans un même acte et que l’engagement de l’un est annulé faute de la mention manuscrite, la signature de celui-ci au pied de l’acte ne vaut pas accord exprès au cautionnement de l’autre.

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Saisies Immobilières & Enchères