Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la CPVE en matière civile devant les cours d’appel : entre espoir et déception…

 In A la une, Civil, Corinne Bléry, Néant

Un arrêté du 20 mai 2020 a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020 : il abroge les deux arrêtés « cour d’appel » de 2010 et 2011 et ouvre heureusement la CPVE avec le premier président… au 1er septembre 2020. Il laisse malheureusement encore subsister des incertitudes.

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