Crise sanitaire : un coup de pouce aux échanges numériques entre avocats et juridictions

 In A la une, Administratif, Avocat, Civil, Gabriel Thierry, Néant, Pénal, Social

Le confinement a permis l’aboutissement de deux protocoles encadrant les communications électroniques pénales et le transfert de dossiers pénaux entre avocats et juridictions.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt