Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union

 In François Mélin, Organisation de la profession

Par son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination du juge compétent pour connaître d’une action en paiement de ses cotisations ordinales dirigée contre un avocat inscrit auprès d’un ordre des avocats en Belgique mais qui réside en France.

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