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    Jean-Denis Pellier

    Home / Jean-Denis Pellier /
     La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
    0
    By jdpellier
    In Jean-Denis Pellier, Néant
    Posted 29 septembre 2021

    La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

    La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou [...]

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     Affaire des prêts libellés en francs suisses et prescription
    0
    By jdpellier
    In Jean-Denis Pellier, Néant
    Posted 9 juillet 2021

    Affaire des prêts libellés en francs suisses et prescription

    La Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de l’affaire des prêts libellés en francs suisses, apporte d’utiles précisions relatives à la prescription, tant pour l’action aux fins de [...]

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     Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
    0
    By jdpellier
    In Jean-Denis Pellier, Néant
    Posted 5 juillet 2021

    Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE

    La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, n’est pas applicable à des dispositions nationales en vertu desquelles le [...]

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     Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation
    0
    By jdpellier
    In Jean-Denis Pellier, Néant
    Posted 2 juillet 2021

    Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation

    L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, [...]

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     Suite et fin de la saga des prêts libellés en francs suisses ?
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    By jdpellier
    In Jean-Denis Pellier, Néant
    Posted 25 juin 2021

    Suite et fin de la saga des prêts libellés en francs suisses ?

    Dans le cadre de contrats de prêts immobiliers libellés en francs suisses, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de [...]

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     La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil
    0
    By jdpellier
    In Jean-Denis Pellier, Néant, Sûretés, Sûretés - Garanties
    Posted 16 juin 2021

    La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil

    La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté [...]

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     Le cautionnement ne nécessite pas de double original
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    By jdpellier
    In Jean-Denis Pellier, Néant, Sûretés, Sûretés - Garanties
    Posted 15 juin 2021

    Le cautionnement ne nécessite pas de double original

    Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée [...]

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     La divisibilité d’une clause permet d’éviter son éradication totale
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    By jdpellier
    In Jean-Denis Pellier, Néant
    Posted 11 juin 2021

    La divisibilité d’une clause permet d’éviter son éradication totale

    Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent [...]

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     Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement
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    By jdpellier
    In Jean-Denis Pellier, Néant, Sûretés, Sûretés - Garanties
    Posted 10 juin 2021

    Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement

    Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes [...]

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     Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence
    0
    By jdpellier
    In Huissier de justice, Jean-Denis Pellier, Magistrat, Néant, Notaire, Profession juridique et judiciaire
    Posted 8 juin 2021

    Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence

    Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de [...]

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      4 mars 2024
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