Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence

 In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Expert judiciaire, Huissier de justice, Jean-Denis Pellier, Magistrat, Néant, Notaire, Profession juridique et judiciaire

Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères