Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : une valse à deux temps

 In Frédéric Kieffer, Procédure civile, Titre exécutoire, Voie d'exécution, Voies d'exécution

L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte de celle engagée afin de faire établir judiciairement l’existence d’une créance et le régime de la prescription applicable doit être examiné pour chacune de ces actions.

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