Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
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In A la une, Civil, Julie Couturier, Saisie immobilière (Procédure avant l'audience d'orientation), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après [...]

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 Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu
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In A la une, Frédéric Kieffer, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Saisie immobilière (Procédure avant l'audience d'orientation), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu

La décision qui ordonne la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l’instance relative à la procédure de saisie [...]

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 Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière
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In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Audience d'orientation), Saisie immobilière (Distribution du prix), Saisie immobilière (Procédure avant l'audience d'orientation), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière

Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en [...]

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 Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
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In A la une, Frédéric Kieffer, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Audience d'orientation), Saisie immobilière (Procédure avant l'audience d'orientation), Saisie immobilière (Vente amiable), Saisie immobilière (Vente forcée), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. [...]

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