By Dargent
In A la une, Civil, Famille - Personne, Interruption volontaire de grossesse, Personnes - Incapacités, Sophie Paricard, professeur de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
Posted Une nouvelle loi sur l’IVG
La n° 2022-295 loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement garantit un meilleur accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en allongeant, entre autres, le délai légal [...]
