By Dargent
In A la une, Civil, Famille - Personne, Interruption volontaire de grossesse, Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris Saclay, Personnes - Incapacités
Posted Accompagnement des couples victimes d’interruption spontanée de grossesse : entre faux-semblants et bonnes intentions
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche met en place un certain nombre de [...]