Chronique d’arbitrage : le Conseil d’État enterre Galakis

Chronique d’arbitrage : le Conseil d’État enterre Galakis

 In A la une, Arbitrage - Médiation - Conciliation, Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2, Néant
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C’est désormais fait, le mot est lâché par le Conseil d’État : le litige opposant une personne publique française à une partie étrangère, même pour un contrat passé pour les besoins du commerce international, est inarbitrable. Galakis est mort.

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