By jjourdan
In A la une, Arbitrage - Médiation - Conciliation, Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2, Néant
Posted Chronique d’arbitrage : l’influence du décret du 29 décembre 2023 sur l’exercice des voies de recours
Les articles 1495 et 1527 du code de procédure civile soumettent l’exercice des voies de recours en matière arbitrale aux règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à [...]