Conclusions d’appel : quand le dispositif indispose2021-02-162021-02-16https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2019/11/logo-3.pngAvocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellierhttps://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2019/11/images2.jpg200px200px
Même si elle a sollicité la réformation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la partie qui poursuit l’infirmation du chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation de la validité d’un acte de procédure doit formuler une prétention en ce sens dans son dispositif.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.Ok