Concentration des moyens et [I]exequatur[/I]

 In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exequatur, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée du principe de concentration des moyens en présence de deux actions successives destinées à rendre un jugement étranger exécutoire en France, l’une fondée sur le règlement Bruxelles I, l’autre sur le droit commun de l’exequatur.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL