Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – février 2020

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Après une actualité législative particulièrement dense dans notre matière ces derniers mois, le législateur semble faire une courte pause, qui ne va pas durer car la Chancellerie vient de donner le coup d’envoi à la transposition de la direction du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité, qui doit réformer en profondeur le livre VI du Code de commerce (BJS 1).Le numéro de mars est l’occasion de revenir sur une réforme importante en droit des sociétés de nos voisins belges. En effet, le 23 mars 2019, la Belgique s’est dotée d’un « Code des sociétés et des associations ». Alexia Autenne et Henri Culot, professeurs à l’UCLouvain, nous détaillent les principales nouveautés, à savoir l’adoption de la théorie du siège statutaire comme critère de rattachement, l’introduction d’un régime dual de gouvernance dans la SA et la suppression du capital dans la SLR (BJS 2).Par ailleurs, deux arrêts intéressants sont à mentionner.D’une part, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2019 (n° 17-31094, FS-PB), indiquant que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire. Caroline Coupet nous indique que bien que non nouvelle, « la solution n’en apporte pas moins un éclairage appréciable sur la question très incertaine du contenu des pouvoirs des dirigeants d’association » (BJS 3).D’autre part, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2019 (n° 17-87150, F-D), qui, selon Jean-François-Barbièri, « maintient un cap audacieux et hétérodoxe quant à la recevabilité de l’action ut singuli intentée par des associés ou actionnaires à l’encontre d’auteurs d’infractions commises au détriment d’une société et, plus encore, de leurs complices » (BJS 4).Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« Variations autour du comité de groupe », dossier sous coordination scientifique d'Emeric Jeansen (BJT 1)« Usufruit temporaire de parts sociales : le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation », par Annabelle Pando (LPA 1)« Quels sont les contours du nouvel abus de droit fiscal », par Annabelle Pando (LPA 2)« Le smart contract, acte ou hack juridique ? », par Ludovic Mounoussamy (LPA 3)« Tribunal judiciaire de Paris, un nouveau nom, des nouveaux chefs », par Olivia Dufour (LPA 4)« Anti-blanchiment : de nouvelles obligations pour la profession d'avocat », par Miren Lartigue (Gaz. Pal. 1)« Premières incidences du Brexit sur les travailleurs », par Flora Duffaud (BJT 2)Voir également la Revue des revues Avocats et la Revue des revues Notaires.Parmi les dernières actualisations du Joly Sociétés, notons tout particulièrement la mise à jour des éléments suivants :74 formules à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont :20 formules relatives à l’approbation des comptes de SAS pluripersonnelle à direction unique (S_FC120_40 et s.)25 formules relatives à l’approbation des comptes de SAS pluripersonnelle à direction collégiale (S_FC120-40_01 et s.)12 formules relatives à l’approbation des comptes de SASU (S_FC120_55 et s.)13 formules relatives à l’approbation des comptes d’EURL (S_FC120_60 et s.)4 formules relatives aux conventions réglementées dans les SARL (S_FC190_01 et s.)3 études :l’étude « Actionnariat des salariés » (S_EA040), actualisée par Gérard Kesztenbaum, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi de finances pour 2020 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020l’étude « Société civile » (S_ES060), actualisée par François Burneau, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétésl’étude « Société en formation » (S_ES100), de Thibault de Ravel d’Esclapon à jour de la dernière jurisprudence

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