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    Thomas Cassuto, magistrat, vice-président de l’institut Présaje

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     Signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile : nouvel arrêté
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    By Dargent
    In Néant, Pénal, Procédure civile, Thomas Cassuto, magistrat, vice-président de l’institut Présaje
    Posted 2 décembre 2020

    Signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile : nouvel arrêté

    Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile a été publié au Journal officiel du 22 novembre. en lire plus

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