Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point

 In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Saisie immobilière (Audience d'orientation), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Au visa des articles R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution et 562 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que l’appel est dépourvu d’effet dévolutif sur le fond lorsque le jugement est déclaré nul en raison d’une irrégularité qui affecte l’acte introductif d’instance et que le défendeur n’a pas comparu.

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