Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])

Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])

 In A la une, Civil, Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Procédure civile, Production forcée de pièces (Procédure civile)
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Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le conseiller de la mise en état.

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