Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])
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In A la une, Civil, Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Procédure civile, Production forcée de pièces (Procédure civile)
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Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])

Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être [...]

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 Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce
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In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Conseil de prud'hommes (Procédure), Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Production forcée de pièces (Procédure civile)
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Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce

Ne commet aucun excès de pouvoir le bureau de conciliation et d’orientation qui ordonne à l’employeur de communiquer au salarié des documents qu’il juge utiles à la résolution du litige. Sur la [...]

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 La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
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In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Production forcée de pièces (Procédure civile)
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La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant [...]

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