Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly

L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge.

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