By chelaine
In A la une, Affaires, Cautionnement (Conditions de fond), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Novation, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Entre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états
Dans un arrêt promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale en profite pour opérer des rappels intéressants sur la mention manuscrite, sur la différence entre novation [...]