Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer
0
By
In A la une, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie-appréhension (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer

Dans le cadre de la procédure de saisie-appréhension, une fois revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, qui produit tous les effets d’un [...]

READ MORE