By mjaoul
In A la une, Bigamie, Couple - Mariage - Divorce, Droits du conjoint survivant, Famille - Personne, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Pension de réversion, Successions - Libéralités
Posted Les modalités de versements de la pension de réversion précisées
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant. L’idée est [...]
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