Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
Un décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes a été publié au Journal officiel du 19 août.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
![La CEDH sonne le glas de l’interdiction de la procréation [I]post mortem[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2019/11/images3-150x134.jpg)
![Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/slide01_big-150x150.jpg)
