Clause attributive, conditions générales et lien hypertexte

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile

Une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé par la mention du lien hypertexte d’un site internet, sans que la partie considérée ait été formellement invitée à les accepter en cochant une case sur ce site.

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