Précisions sur le point de départ du délai de prescription des actions en sanctions professionnelles

 In A la une, Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Faillite personnelle et interdiction de gérer, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Prescription extinctive, Procédure civile

En cas d’annulation du jugement ouvrant la liquidation judiciaire d’un débiteur et prononçant la résolution du plan de redressement dont il bénéficiait, le point de départ du délai de trois ans pour agir contre le chef d’entreprise aux fins de prononcé d’une sanction professionnelle est fixé à la date de l’arrêt d’appel ayant annulé le jugement et ouvert la nouvelle procédure collective.

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