Transidentité et filiation : un premier positionnement de la CEDH

Transidentité et filiation : un premier positionnement de la CEDH

 In A la une, Civil, Européen, Néant, Sophie Paricard, professeure de droit privé à l’Institut National Universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
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Le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

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