Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes

 In Frédéric Kieffer, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Titre exécutoire, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Les conséquences d’une cassation partielle du titre exécutoire ayant servi de fondement à un commandement aux fins de saisie-vente précisent les contours de la compétence du juge de l’exécution et la recevabilité de moyens nouveaux en appel.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIALSaisies Immobilières & Enchères