L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit

 In Libéralités, Quentin Guiguet-Schielé, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités

L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant : peu importe la date de son diagnostic et les liens d’amitié entre le testateur et le légataire.

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