Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime

Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime

 In A la une, Anaïs Hacene, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)
0

Si la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, c’est à la condition que cette faute n’ait pas seulement aggravé le dommage mais qu’elle y ait également contribué.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusionA la une, Assurance, Assurance construction, Construction, Construction - Promotion, Contrats d'assurance, Garantie biennale et décennale, Gatien Casu et Stéphane Bonnet, Procédure civile, Responsabilité
L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avisA la une, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Effet du divorce, Liquidation du régime matrimonial, Mariage - Divorce - Couple, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Quentin Guiguet-Schielé