Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence

Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence

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La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. La seule communication des devis est insuffisante.

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