Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !

 In A la une, Frédéric Kieffer, Hypothèque judiciaire conservatoire, Sûreté et publicité foncière, Sûretés - Publicité foncière, Voie d'exécution, Voies d'exécution

L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire.

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