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    Miren Lartigue, actuEL Direction juridique

    Accueil » Miren Lartigue, actuEL Direction juridique
     Devoir de vigilance : la désignation de tribunaux judiciaires dédiés adoptée au Sénat
    0
    By Bley
    In A la une, Affaires, Civil, Miren Lartigue, actuEL Direction juridique, Néant
    Posted 6 juillet 2021

    Devoir de vigilance : la désignation de tribunaux judiciaires dédiés adoptée au Sénat

    Lors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains tribunaux judiciaires en matière de [...]

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